Tous les droits de l’emprunteur tout au long du contrat de prêt immobilier

Le prêt immobilier est devenu un incontournable dans la réalisation d’un projet immobilier de nos jours. Il est par ailleurs plus prudent de s’informer sur les droits en tant qu’emprunteur pour ne pas être lésé dans ce domaine. En effet, il est important de noter que l’emprunteur dispose d’un certain nombre de droit avant la signature du contrat et aussi durant la durée du prêt.

Les modifications en cours du contrat de prêt immobilier

Dans le cadre d’un prêt immobilier, un emprunteur dispose d’un droit à l’information pour toute modification touchant son prêt. En général, ce droit concerne les prêts à taux variable, lorsque le changement du taux débiteur en cours du contrat intervient. Il s’agit là d’une obligation annuelle du prêteur d’informer son client du montant du capital restant dû. À noter que la modification ne peut entrer en vigueur qu’après information de l’emprunteur.

D’un autre côté, l’emprunteur a le droit de changer d’assurance de crédit immobilier après une année de contrat de prêt immobilier. Pour cela, il doit envoyer un courrier à sa banque l’informant de la résiliation de l’assurance initiale. Ce changement fera également l’objet d’un avenant. Le principe de l’équivalence de garantie et un préavis de quinze jours doivent tout de même être respectés.

La possibilité de renégocier un prêt immobilier

Il arrive également qu’en cours du contrat, l’emprunteur souhaite renégocier son prêt immobilier. Ce droit ne peut contraindre toutefois les banques à s’y soumettre. En principe, cette pratique concerne la révision à la baisse du taux d’intérêt. Si la renégociation aboutit, les nouvelles conditions feront l’objet d’un avenant. Cela concerne le nouveau taux d’intérêt obtenu ainsi que les futures modalités de remboursement du crédit immobilier. Avant de signer l’avenant, l’emprunteur a 10 jours pour réfléchir.

Lors de la renégociation du prêt immobilier, il est possible également de renégocier l’assurance emprunteur qui l’accompagne. C’est une occasion pour comparer les offres d’assurance intéressantes et de changer si besoin celle dans son prêt immobilier afin de réaliser plus d’économie.

Remboursement anticipé et difficulté de remboursement

Parfois, des événements dans la vie de l’emprunteur les pousse à anticiper le remboursement de son prêt. Il s’agit là de son droit au remboursement par anticipation valable à tout moment. En principe, des pénalités s’imposent pour compenser ce manquement au respect des conditions du contrat. Toutefois, pour certains événements les pénalités ne s’appliquent pas. Tel le cas du changement du lieu de travail, du décès ou encore de la cessation forcée d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint. Il est à noter toutefois que lesdites pénalités sont plafonnées.

Dans certaines situations, l’emprunteur peut aussi avoir de la difficulté à rembourser ses dettes. Face à cela, il a la possibilité de solliciter des délais de paiement. Deux choix s’offrent à lui : le premier consiste à négocier amiablement des délais de paiement avec le prêteur, cela en contrepartie d’une indemnité négociable. Et pour le second, il peut s’adresser au juge d’instance pour obtenir des délais de paiement ne dépassant pas les deux ans. Dans le cas où le remboursement est impossible, la saisine de la Commission de surendettement reste la dernière solution.